Mentions légales

Le site easysecurite.com est édité par : 

DD DIGITAL
51 rue polonceau, 75018 Paris

SIREN : 889505905

L’hébergement est assuré par OVH : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Directeur de rédaction et de publication : Daniel D

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site easysecurite.com, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

L’accès et/ou l’utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le Site. La version applicable lors d’une Demande de devis sera celle en vigueur sur le Site à la date de ladite Demande.

2 – PRÉSENTATION DU SITE

Le Site internet https://www.easysecurite.com est une plateforme technique dont l’objet de permettre à ses Utilisateurs d’obtenir des devis de la part de Professionnels partenaires correspondant à leurs besoins spécifiques en matière de sécurité. Le site offre également un service permettant de consulter des informations pratiques en matière de sécurité.

3 – DEMANDE DE DEVIS

Chaque Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Demande de devis à travers la plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La Demande de devis est entièrement gratuite, précisé qu’aucune commission n’est prise sur les éventuelles prestations effectuées par les professionnels relevant de l’activité, ci-après «Professionnels partenaires ». Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Afin que la Demande de devis puisse être transmise aux Professionnels partenaires, chaque Utilisateur est tenu de communiquer, a minima les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Email
• Numéro de téléphone
• Code postal
• Description de son ou ses besoins

4 – OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1. Chaque Utilisateur :

• Est tenu de prendre connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Site laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
• Doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
• Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
• Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels partenaires, ainsi que des informations qu’il leur communique dans le cadre de la mise en relation ;

4.2. Chaque Utilisateur s’engage :

• à fournir des informations complètes et exactes ;
• à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;
• à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site
• à ne pas utiliser le Site et les services et fonctionnalités proposées, à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de DD DIGITAL;
• à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur du Site
• à ne pas envoyer des communications non sollicitées (aussi appelées « courrier indésirable », « SPAM » ou « SPIT ») ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de hameçonnage (ou phishing), de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité,
• à ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué (DDoS),
• à ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à le Site

4.3. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou portant atteinte aux droits des tiers tels que notamment les contenus des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

5 – OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ DD DIGITAL

DD DIGITAL s’engage à fournir à ses Utilisateurs un service leur permettant d’obtenir à travers la plateforme, des devis personnalisés et correspondant à leurs besoins, et ce, en vue d’être mis en relation avec ses Professionnels partenaires.

La société DD DIGITAL n’a aucune autre obligation que celle de faciliter la transmission desdits devis grâce à la fourniture de moyens techniques.

Il est rappelé que la société DD DIGITAL n’est qu’un tiers au contrat susceptible d’être conclu entre un Utilisateur et un Professionnel partenaire.

Pour la bonne gestion du Site, DD DIGITAL pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Par conséquent, DD DIGITAL ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Professionnel partenaire dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur.

L’utilisation des services (ci-après les « Services ») et l’accès aux Contenus est gratuit.

6 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est invité à consulter cette page sur la politique de confidentialité pour connaître l’utilisation faite de ses données personnelles sur le Site www.easysecurite.com.

7 – RESPONSABILITE

7.1 De DD DIGITAL

Le rôle de la société DD DIGITAL est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement des services et fonctionnalités proposées sur le Site

La responsabilité de la société DD DIGITAL ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

• La responsabilité de DD DIGITAL et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et
• En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal ;
• En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

En outre, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de DD DIGITAL et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation du Site par l’Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

DD DIGITAL ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

7.2 – De L’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers le Site, et de toute activité effectuée à partir du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à DD DIGITAL ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par DD DIGITAL dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

DD DIGITAL et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. DD DIGITAL se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez DD DIGITAL, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de DD DIGITAL ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci. 

8 – AUTRES STIPULATIONS

8.1   Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre

8.2 En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement DD DIGITAL afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :

12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre la société DD DIGITAL et l’Utilisateur seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.